Conditions générales de vente

Qui vend et à qui s’appliquent ces CGV ?

Le vendeur est l’éditeur d’AlloVanne : [À FOURNIR] (raison sociale), SIREN [À FOURNIR], siège [À FOURNIR], TVA intracommunautaire [À FOURNIR], e-mail contact@allovanne.fr. Le détail figure dans les mentions légales.

Les articles 1 à 9 s’appliquent à toute commande. Pour toi, particulier, ce sont tes droits de consommateur (personne qui achète hors de son activité professionnelle). L’article 10 ajoute les règles propres aux professionnels qui achètent le Kit Battle Équipe. En cas de contradiction, ces CGV priment sur tout autre document, sauf accord écrit signé par les deux parties.

Article 1 : quelles offres et à quel prix ?

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur incluse. Le prix applicable est celui affiché sur la page tarifs au moment où tu valides ta commande. AlloVanne peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur une commande déjà payée.

• Limites du Pass Créateur : usage personnel et création de contenu. Pas de revente des vidéos comme banque de contenu.
• Limites du Kit Battle Équipe : un événement par kit, animation sur place non incluse.
• Accès à vie : tant que le service AlloVanne est exploité. En cas d’arrêt définitif du service, tu serais prévenu par e-mail au moins 30 jours avant.

Article 2 : comment se passe la commande ?

1. Tu choisis ton offre sur la page tarifs et tu cliques sur le bouton de paiement.
2. Tu es redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où tu renseignes ton e-mail et ton moyen de paiement.
3. Avant de payer, tu vérifies le récapitulatif (offre, prix TTC) et tu peux corriger tes informations.
4. Tu coches la case par laquelle tu demandes la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnais perdre ton droit de rétractation.
5. Tu cliques sur le bouton « commande avec obligation de paiement » (ou une formule équivalente). La vente est alors conclue.

AlloVanne peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur ou de fraude manifeste. La commande est archivée par Stripe et par AlloVanne ; tu peux en demander une copie à contact@allovanne.fr.

Article 3 : comment paies-tu ?

Le paiement est exigible immédiatement et traité par Stripe (Stripe Payments Europe Limited), prestataire de paiement agréé. AlloVanne ne voit jamais ton numéro de carte : il reste chez Stripe. Les moyens acceptés sont ceux affichés sur la page de paiement. Le contrat n’est exécuté qu’après confirmation du paiement par Stripe.

Article 4 : comment et quand reçois-tu ton achat ?

Livraison numérique immédiate : dès la confirmation du paiement, tu reçois un e-mail à l’adresse saisie chez Stripe. Il contient la confirmation de ta commande (support durable, comme l’exige l’article L221-13 du Code de la consommation), ta facture et un lien signé vers ton espace client. Lien signé : une adresse unique et sécurisée qui te reconnaît sans mot de passe. Depuis l’espace client, tu actives et retrouves ton accès quand tu veux.

Article 5 : as-tu un droit de rétractation ?

En principe, un consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance (article L221-18 du Code de la consommation). Mais l’article L221-28 13° exclut ce droit pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après ton accord préalable exprès et pour lequel tu as reconnu perdre ton droit de rétractation.

C’est exactement le cas ici : ton accès est livré immédiatement. Au moment de payer, tu coches une case par laquelle (1) tu demandes la fourniture immédiate du contenu et (2) tu reconnais renoncer à ton droit de rétractation. L’e-mail de confirmation reprend cet accord. Si tu ne coches pas cette case, la commande ne peut pas aboutir.

Si, par exception, la confirmation de cet accord ne t’avait pas été envoyée, tu conserverais ton droit de rétractation de 14 jours : il te suffirait de l’exercer par e-mail à contact@allovanne.fr, avec un remboursement sous 14 jours par le même moyen de paiement.

Article 6 : quelles garanties légales te protègent ?

AlloVanne est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Garantie de conformité : l’obligation de te fournir un contenu qui correspond à sa description et fonctionne normalement.

• Pour une fourniture unique comme le Pass Créateur, tu peux agir si un défaut de conformité apparaît dans les deux ans suivant la fourniture.
• Tu as droit à la mise en conformité sans frais. Si elle est impossible ou n’intervient pas dans un délai raisonnable, tu peux obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
• Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. AlloVanne n’offre pas de garantie commerciale supplémentaire.
• Pour faire jouer la garantie : un e-mail à contact@allovanne.fr décrivant le problème (navigateur, appareil, capture si possible).

Article 7 : que peux-tu faire des vidéos et répliques ?

Tu peux dire, partager et publier les répliques et vidéos générées, y compris sur des comptes monétisés, dans le cadre de ta création de contenu. Tu t’engages à respecter la charte « Clash, pas casse » et la loi : pas de harcèlement, pas d’injure visant le physique, l’origine, la religion, le handicap, le genre ou l’orientation. Les beats, l’interface et le corpus restent la propriété d’AlloVanne ; leur extraction massive ou leur revente est interdite.

Article 8 : que faire en cas de réclamation ou de litige ?

Écris d’abord à contact@allovanne.fr : la plupart des soucis se règlent en un échange. Si ta réclamation écrite n’aboutit pas, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation), dans un délai d’un an à compter de ta réclamation écrite. Médiateur désigné par AlloVanne : [À FOURNIR] (nom, adresse postale, site internet).

Plateforme RLL : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025, à la suite du règlement (UE) 2024/3228 qui a abrogé le règlement (UE) n° 524/2013. Le recours au médiateur ci-dessus et aux tribunaux reste ouvert.

Article 9 : quel droit s’applique ?

Ces CGV sont soumises au droit français. Si tu es consommateur, tu peux saisir la juridiction de ton domicile ou celle du lieu où le dommage est survenu, et tu conserves la protection des règles impératives de ton pays de résidence dans l’Union européenne. Si une clause était déclarée nulle, les autres resteraient applicables.

Article 10 : quelles conditions pour les pros qui achètent le Kit Battle Équipe ?

Le Kit Battle Équipe s’adresse aux entreprises, associations et collectivités qui organisent un team building, un séminaire, un afterwork ou une visio. Entre professionnels, les règles suivantes s’ajoutent ou remplacent les articles 5, 6 et 9 :

• Pas de droit de rétractation : le Code de la consommation ne s’applique pas, sauf si tu es un professionnel employant cinq salariés au plus et que l’achat n’entre pas dans le champ de ton activité principale (article L221-3).
• Facture : établie au nom de l’entité indiquée lors du paiement, avec TVA. Indique ta raison sociale et ton numéro de TVA chez Stripe pour qu’ils y figurent.
• Validité : le kit couvre un événement et reste activable 30 jours à compter de l’achat. Un report d’événement à l’intérieur de cette période ne coûte rien.
• Paiement : comptant à la commande. Tout retard de paiement, par exemple après un rejet, entraîne des pénalités au taux prévu à l’article L441-10 du Code de commerce et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5).
• Thèmes maison : tu fournis jusqu’à 10 thèmes. Tu garantis qu’ils ne portent atteinte à aucun droit ni à aucune personne. AlloVanne peut refuser un thème contraire à la charte.
• Responsabilité : AlloVanne répond des dommages directs prouvés dans la limite du prix payé pour le kit. Les dommages indirects (perte d’image, annulation d’événement) sont exclus, sauf faute lourde ou dolosive.
• Juridiction : en cas de litige non résolu à l’amiable, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l’éditeur ([À FOURNIR]).

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